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 La proposition de loi

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zubule
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MessageSujet: La proposition de loi   Sam 22 Jan - 14:43

Une proposition de loi est une proposition pour une loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition.

Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. Un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi est rédigé par un parlementaire, sénateur ou député. Les projets représentent la majorité des initiatives parlementaires.
Un député la dépose au bureau de l'Assemblée nationale tandis qu'un sénateur la dépose auprès du bureau du Sénat. En France, la proposition de loi peut être soumise à l'avis du Conseil d'État, mais seulement depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
Une proposition de loi peut être signée d'un ou de plusieurs parlementaires, d'un groupe politique ou d'une commission.

Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c’est-à-dire sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution, sauf sur certains points. D'une part le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui soit réduit des ressources publiques, soit crée ou aggrave une charge publique.
Source : Wikipedia
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