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 Qui peut saisir la HALDE ?

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zubule
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MessageSujet: Qui peut saisir la HALDE ?   Jeu 12 Mai - 11:38

Vous avez la possibilité de saisir la HALDE pour nous faire part d’une situation de discrimination.

Qu’est ce qu’une discrimination ?
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.

Quels sont les principaux critères prohibés par la loi ?
18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.



--------------------------------------------------------------------------------



Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir directement la haute autorité en adressant un courrier motivé à :


Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
11, rue Saint Georges
75009 Paris La haute autorité peut aussi être saisie par :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.
L’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.
La haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.


Un numéro de téléphone à la disposition de tous
Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur la loi française contre les discriminations sur la saisine de la haute autorité, elles peuvent contacter un conseiller d’information au :

08 1000 5000
(Coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe -
Du lundi au vendredi de 8h à 20h)

Source : Site officiel de la HALDE

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ZubZub
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