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 Les députés

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zubule
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MessageSujet: Les députés   Dim 27 Fév - 16:13

Le député fait partie du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) qui a un certain nombre de pouvoirs :

1) Pouvoir Normatif
Le Parlement participe à l’élaboration de la loi en collaboration avec le Gouvernement. L’Assemblée Nationale et le Sénat votent toutes les lois à l’exception de celles qui sont adoptées par référendum. Dans un souci de rapidité, les députés et les sénateurs peuvent également autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les députés peuvent proposer un texte de loi (on parle alors de proposition de loi, les projets de loi étant déposés par le Gouvernement). En réalité, la majorité des lois promulguées sont, à l’origine, des projets de loi.
Les députés peuvent procéder à des modifications des propositions ou des projets de loi par le biais d’amendements. Cependant, les lois portant sur la ratification d’un traité international ne peuvent être modifiées.
L’Assemblée Nationale et le Sénat doivent en principe voter les projets ou propositions de loi dans les mêmes termes. Cependant, le Gouvernement peut décider de permettre à l’Assemblée Nationale d’imposer sa version d’une loi, à l’exception des lois organiques relatives au Sénat (celles qui organisent son fonctionnement) et des lois portant sur la révision de la Constitution.
Les deux Chambres, réunies en Congrès à Versailles, votent les révisions de la Constitution. C’est le Président de l’Assemblée Nationale qui préside alors le Congrès.
2) Pouvoir de contrôle
Le contrôle de l’action du Gouvernement

Les députés disposent du droit de poser des questions écrites ou orales au Gouvernement.
Les commissions parlementaires contrôlent en permanence l’activité du Gouvernement et de l’administration et disposent pour cela d’importants moyens d’investigation : les auditions, le contrôle sur pièce et sur place par des rapporteurs spéciaux, la sollicitation du concours de la Cour des Comptes dont l’une des fonctions est d’assister le Parlement dans son contrôle de l’exécution des lois de finances. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a augmenté le nombre de commissions permanentes, elles sont depuis juin 2009 au nombre de 8:
la commission des lois,
la commission des finances,
la commission des affaires économiques,
la commission du développement durable,
la commission des affaires sociales,
la commission des affaires culturelles,
la commission de la Défense
la commission des affaires étrangères et européennes.
La responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale

Les députés disposent d’un autre moyen de contrôle de l’action du Gouvernement: ils peuvent, par un vote, obliger le Gouvernement à démissionner. Le Gouvernement est en effet responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale. Sa responsabilité peut être engagée :
A l’initiative du Premier Ministre, sur le programme de son Gouvernement, sur une déclaration de politique générale ou sur un texte (article 49-3 de la constitution). La réforme constitutionnelle de 2008 est venue limiter le nombre d’utilisations de l’article 49-3 : le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité que sur un texte de loi par an à l’exclusion du Projet de Loi de Finances et du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.
A l’initiative des députés qui peuvent déposer une motion de censure contre le Gouvernement.
D’autre part, l’Assemblée Nationale peut être dissoute par le Président de la République.

Source : daviddouillet.fr
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